Conditions Générales de Prestation de services

 

Date de mise à jour : 26 / 01 / 2021

I : Portée des Conditions Générales de Prestation de services

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de fixer les conditions et modalités de la réalisation de la prestation de services par Prizle ainsi que les droits et obligations de ses Clients dans ce cadre.

Prizle agit en tant que tiers de confiance pour donner la possibilité à son Client d'installer la Solution Shopping solidaire. Cette dernière lui permet de collecter auprès de ses utilisateurs des dons pour les associations partenaires de Prizle.

C'est dans ce contexte et conformément à la législation en vigueur, que Prizle souhaite informer ses Clients des conditions relatives à l'utilisation de ses services et de son Site Internet.

II : Contenu des Conditions Générales de Prestation de services

1 : Définitions

Dans le corps des présentes Conditions Générales de Prestation de services, chacun des termes qui suit doit s'entendre au sens donné par sa définition.

  • Back Office : interface web réservée aux Marchands partenaires de Prizle (ou Clients) pour accéder aux différentes fonctionnalités développées par Prizle pour la mise en Œuvre de sa Solution (notamment l'accès aux statistiques, la configuration du widget et la gestion des informations de facturation). Le Client doit se connecter à son compte personnel intitulé ' Espace client ', créé lors de son inscription, au moyen d'un identifiant (URL de son site web) et un mot de passe qu'il choisit.
  • Base de Données Consommateurs : ensemble des Données à caractère personnel et informations relatives aux Consommateurs, transmises par le Client à Prizle, dans le cadre de l'utilisation de la Solution.
  • CGP ou Conditions Générales de Prestation de services : conditions applicables à tout Client (personne physique ou morale) souscrivant à une Solution de Shopping solidaire de Prizle.
  • CGU ou Conditions Générales d’Utilisation : conditions applicables à toute personne visitant un site ou un service en ligne développé par Prizle tel que Shopping solidaire
  • Client ou Marchand partenaire : personne physique ou morale faisant appel aux services de Prizle pour financer des dons suite à un achat ou à un abonnement sur son site.
  • Commande ou Achat : Commande, Achat ou utilisation d'un Produit effectué par un Consommateur au sein du magasin d'un Client ou sur son site Internet.
  • Commission / Don : Commission générée par l'acte d'achat d'un Consommateur et reversée à Prizle par le Site Marchand partenaire afin qu'elle puisse être reversée sous forme de Don à l'association choisie par le Consommateur ou sélectionnée par défaut.
  • Consommateur : personne physique qui effectue un achat auprès du Marchand partenaire (ou Client)
  • Données à caractère personnel : toute information relative à un Consommateur ou à une personne physique susceptible d'être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
  • Formule : offre tarifaire proposée par Prizle et acceptée par le Marchand partenaire.
  • Prestation : Modalités de Solution de Shopping solidaire choisies par le Client, exécutées par Prizle et pour lesquelles le Client paye le prix défini entre les parties.
  • Produit : Produit ou service vendu ou offert gratuitement par un Client au Consommateur sur son site Internet ou en magasin.
  • Shopping solidaire : solution de financement d'associations pour le e-commerce, éditée par la SAS Prizle, Société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 834 187 387. Ce service en ligne permet aux consommateurs des Marchands partenaires (ou Clients) de Prizle de flécher l'association bénéficiaire du reversement de la commission effectué par ce Marchand partenaire après achat sur son site dudit consommateur, et de reverser cette commission à l'association choisie par le consommateur sous forme de don
  • Site : Site Internet à partir duquel la société Prizle propose sa Solution et accessible depuis le nom de domaine suivant : www.shoppingsolidaire.com.
  • Solution : services et solutions logicielles permettant de générer, administrer, vérifier la fiabilité et rendre visible la solution de Shopping solidaire.
  • Widgets : éléments créés par Prizle permettant de choisir une association bénéficiaire de la commission après achat sur un Marchand partenaire de Prizle et de voir le montant ou pourcentage collecté par ladite association ou l'association présélectionnée par défaut grâce à son achat.

2 : Objet des Conditions Générales de Prestation de services

Prizle développe des services de collecte gratuits au bénéfice d'associations, fondations et ONG reposant sur un principe de don dit 'gratuit' pour les personnes physiques qui déclenchent ces dons à travers leurs actions, notamment via leurs achats, abonnements et réservations en ligne.

Prizle a ainsi développé une solution innovante permettant à ses Marchands partenaires de contribuer à financer les associations que chacun de ses Consommateurs souhaite voir soutenues à travers ses achats. La contribution financière à l’association se fait par le biais d'une commission versée par le site Marchand partenaire via Prizle. Cette dernière est proposée directement depuis la boutique du Marchand partenaire.

Il s'agit de la solution de Shopping solidaire de Prizle. Cette solution fait l'objet de différentes offres afin de s'adapter aux besoins de ses différents Clients et Marchands partenaires.

Les présentes Conditions Générales de Prestation de services ont pour but de déterminer les Conditions dans lesquelles Prizle fournit sa solution de Shopping solidaire à ses Clients ou Marchands partenaires.

Ces CGP encadrent donc la seule relation contractuelle entre Prizle et ses Clients, n'engageant en rien les partenaires de Prizle, et notamment les associations partenaires de Prizle, dont le Client ne saurait aucunement devenir partenaire par les présentes.

Les présentes Conditions Générales de Prestation de services peuvent être complétées par des Conditions Particulières figurant dans un bon de commande, un contrat ou plus généralement tout autre document établissant l'accord entre les parties. L'ensemble formera, le cas échéant, avec les présentes Conditions Générales de Prestations de service, un tout indivisible.

Il est à noter que dans l'hypothèse où il y aurait des Conditions Particulières, celles-ci prévalent sur toutes les clauses ou stipulations contraires pouvant résulter des présentes Conditions Générales.

3 : Entrée en vigueur et durée du contrat

Pour bénéficier de la Solution Shopping Solidaire, le Client doit compléter un Formulaire d'inscription accessible depuis le site www.shoppingsolidaire.com.

Pour que son inscription soit valable, il doit fournir toutes les Données demandées, celles-ci devant être sincères et exactes. Toute modification des Données renseignées doit être immédiatement signalée à Prizle.

En sollicitant son inscription, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Prestation de services et les accepte sans réserve dans leur intégralité. Le Client est informé que son inscription emporte une pleine et entière adhésion à celles-ci et permet de débuter sa relation contractuelle avec Prizle.

Prizle se réserve le droit de valider ou non l'inscription de chaque Client au programme de Shopping solidaire. Pour être éligible, les Marchands devront obligatoirement proposer exclusivement des Produits tous public (non réservé au plus de 18 ans) et ne pas vendre de produits ou services contrevenant aux principes et missions de ses associations partenaires (incitation à la violence, à la haine, à la discrimination, à l'intolérance, au sexisme, exploitation des ressources naturelles à outrance, etc.)

Prizle se réserve le droit d'apprécier si un Marchand correspond aux critères précités et, le cas échéant, de refuser son inscription en tant que Client et Marchand partenaire de la solution de Shopping solidaire. Un tel refus n'ouvre aucun droit à indemnisation au profit de l'entreprise ni de la personne faisant l'objet de ce refus.

La validation du Client et le début de l'installation de la Solution Shopping Solidaire marque le commencement de la Prestation de Prizle.

Le contrat est souscrit pour une durée de douze (12) mois. Il sera renouvelé pour des périodes successives de douze (12) mois par tacite reconduction sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties, au moins un (1) mois avant la date anniversaire, par lettre recommandée avec accusé de réception.

A compter de l'envoi de la lettre de résiliation adressée par le Client, Prizle mettra fin à ses Prestations à la date d’anniversaire et prélèvera les sommes restantes dues jusqu’à cette date.

Dans tous les cas, chaque partie aura la faculté de résilier de manière unilatérale et à tout moment le contrat en cas de manquement grave de l'autre partie à l'une des obligations mises à sa charge, notamment suite à l'envoi par lettre recommandée avec accusé de réception d'une mise en demeure demeurée infructueuse à l'issue du délai indiqué au sein du courrier. Elle pourra ainsi se prévaloir unilatéralement de la résiliation de plein droit du présent contrat, sans préjudice de tous dommages et intérêts, pénalités et intérêts de retard auxquels elle pourrait prétendre en vertu des présentes.

Par ailleurs, il pourra également être mis fin au contrat en cas de cessation d'activité de l'une ou l'autre des parties, à charge pour la partie concernée de le notifier à l'autre par lettre recommandée avec accusé de réception.

La cessation d'activité au sens des présentes s'entend comme l'arrêt définitif de l'activité pour une raison volontaire ou involontaire et correspond à l'abandon par l'entreprise de l'ensemble de ses activités, la cessation d'activité est caractérisée par la radiation du RCS, la dissolution ou la liquidation de l'entreprise.

4 : Prestations de Prizle

Le Client reconnaît avoir été informé par Prizle de l'ensemble des prérequis nécessaires au bon fonctionnement de la Solution Shopping solidaire.

Le Client est également informé du fait que ces prérequis peuvent évoluer, notamment pour des raisons techniques et de sécurité. Le cas échéant, il en sera informé.

4.1 : Installation de la Solution Shopping solidaire

La Solution peut être installée de plusieurs façons et notamment :

  • par l'intermédiaire de modules développés par Prizle propres à la plupart des solutions de commerce électronique (telles que Shopify, Prestashop, etc.) ;
  • par l'intermédiaire d'une application nommée ' Widget ', permettant une parfaite intégration de la Solution au système informatique du Client.

Prizle pourra utiliser et fournir tout procédé et support technique à son Client afin qu'il installe la Solution dans son système informatique.

Il appartiendra à son Client d'y procéder, et ce sous son entière responsabilité. Prizle propose son aide au Client pour faciliter l'intégration, en mettant à disposition sur son Site un document explicatif accessible lors de l'inscription. Par ailleurs l’équipe technique Prizle reste également disponible pour répondre à toute question du Client et/ou intervenir à distance afin d'installer le module ou autre support technique dans son système.

Le Client demeurera, en tout état de cause, seul responsable de tout dysfonctionnement de la Solution résultant d'une mauvaise installation. Il en sera de même s'il ne procède pas à l'installation de la Solution, la désinstalle ou encore ne l'utilise pas.

Les factures émises par Prizle resteront dues en cas de défaut d'utilisation de sa part.

4.2 : Fourniture de la Solution

L'objet de la Prestation de Prizle est de mettre à disposition sa Solution et d'en permettre l'utilisation.

La Solution comprend plusieurs fonctionnalités et services qui lui sont associés :

  • Le tracking des ventes et le calcul des Commissions (aussi appelés dons) associées ;
  • La création et mise à disposition de Widgets.

4.3 : Mise à disposition de Widgets

Prizle met à disposition un modèle de Widget pouvant être apposé sur toutes les pages du site du Client afin de mettre en avant sa participation au programme de Shopping solidaire et permettant aux utilisateurs de choisir l'association à laquelle sera reversée la commission. Le Widget fait apparaître la marque Shopping Solidaire.

Le choix, l'intégration et l'affichage du Widget se feront sous la seule et entière responsabilité du Client. Prizle décline notamment toute responsabilité si la représentation visuelle du Widget sur le site du Client diffère de celle créée et mise à disposition par Prizle.

Le Client s'interdit de modifier, de quelque façon que ce soit, la charte graphique et le modèle du Widget de Prizle, en dehors des options de personnalisations proposées sur le back office Shopping Solidaire.

Il est strictement interdit pour le Client de continuer à utiliser de quelque façon que ce soit le Widget dès la suspension de compte ou dès la cessation du contrat. Toute utilisation fautive entraînera de plein droit l'application d'une astreinte de cent (100) euros par jour d'infraction constatée et par site Internet (URL), sans préjudice des dommages et intérêts qui seraient sollicités par Prizle en compensation du préjudice subi.

4.4 : Statistiques

Le Client a accès par l'intermédiaire de son Back Office à des statistiques et reporting établis par Prizle sur sa Solution à partir des informations collectées.

5 : Conditions financières - tarifs

Prizle, par le biais de Shopping solidaire, propose une tarification variable à ses Clients, exprimée en pourcentage du montant de la commande (commission).

Ce pourcentage est calculé sur le montant Hors Taxes et hors frais de livraison de la commande.

Le Client choisit directement le pourcentage de chaque commande qu'il souhaite voir reversé aux associations depuis le back office de Shopping Solidaire, avec un minimum de 0,5% et un maximum de 5%.

A cette commission s'ajoutent 30% de frais de fonctionnement de Prizle, identifiés par une ligne différente dans la facture.

Le Client peut refuser une transaction directement depuis le Back office shopping solidaire en indiquant un motif parmi les suivants :

  • Annulation / remboursement de commande
  • Litige avec le consommateur
  • Autre motif valable

Lorsqu'une commission est placée 'En attente', elle peut être annulée par le Client sur la base d'un motif valable jusqu’à 30 jours après la commande.

Passé ce délai de 30 jours, la commission est validée et facturée.

Le prélèvement des commissions se fait mensuellement.

Prizle prend à sa charge les frais liés aux opérations de paiement, que ce soit par carte bancaire ou par prélèvement bancaire.

En cas de non-paiement de la facture générée, Prizle se réserve le droit de résilier de plein droit le présent contrat et de désactiver les services mis à disposition du Client sans préavis.

6 : Obligations, responsabilités et engagements de Prizle

6.1 : Mise à disposition et fonctionnement de la Solution

La Prestation de Prizle sera réputée accomplie dès mise à disposition de la Solution. Prizle aura pour seule obligation d'en permettre au Client l'utilisation. Elle n'est pas responsable d'un défaut d'installation ou d'utilisation imputable à celui-ci.

Prizle s'engage à mettre en œuvre tous les soins, moyens et actions nécessaires à la qualité et la continuité de sa Solution. Elle est seulement tenue à une obligation de moyens.

Ladite Solution fonctionne à partir d'un système technique complexe comportant certains paramètres pouvant échapper au contrôle de Prizle. Les Prestations de Prizle sont fournies au moyen d'une infrastructure dédiée qui utilise les ressources du réseau Internet.

Le Client est par conséquent averti que des aléas techniques peuvent affecter ce réseau et entraîner des ralentissements ou des indisponibilités rendant la connexion impossible. Prizle ne peut garantir l'accès permanent à son Site Internet. Il ne peut être tenu responsable des difficultés d'accès à son Site dues à des perturbations du réseau Internet.

Prizle se réserve la faculté de suspendre momentanément l'accès à sa Solution pour des raisons nécessaires liées au fonctionnement de son infrastructure, afin notamment d'assurer la maintenance de ses serveurs.

En cas de faille de sécurité constatée par Prizle, de nature à compromettre gravement la sécurité de la Solution et la Base de Données Consommateurs, il pourra procéder, sans préavis, à une interruption momentanée de ses Prestations afin de remédier à la faille de sécurité dans les meilleurs délais. Dans cette hypothèse, le Client ne pourra réclamer aucune indemnité ni mettre en jeu la responsabilité de Prizle pour quelque cause que ce soit.

6.2 : Processus de déclenchement des commissions

Prizle s'engage au moment de l'achat, à ne pas faire de sélection des Consommateurs en fonction de leurs types ou de leurs fréquences d'Achats. Tous les Consommateurs seront donc concernés.

Le client dispose d'un délai de 30 (trente) jours pour accepter ou refuser une commission. Passé ce délai, elle sera automatiquement validée.

6.3 : Processus d'identification du Consommateur

Prizle ne stocke aucune information personnelle concernant le consommateur permettant de le relier à une commande.

Prizle pose un cookie sur le navigateur du consommateur lors de sa navigation, permettant d'identifier l'association qui sera bénéficiaire de la commission lors de l'acte d'achat de ce dernier.

6.4 : Contenu et contrôle des transactions et commissions collectées

Prizle est un tiers de confiance qui garantit une totale transparence à l'égard des Clients et des Consommateurs.

Prizle s'engage à transmettre et à publier des informations, notes et commentaires de manière strictement identique à ceux qu'elle collecte, à l'exception de toute mention et déclaration à caractère illégal ou illicite.

Prizle n'intervient aucunement dans la relation existante entre le Client et le Consommateur. En aucune façon, sa responsabilité ne pourra être recherchée dans le cas d'une baisse du nombre de visiteurs, d'une diminution des Commandes, ou encore de la survenance d'un problème ou à l'exécution d'une Commande.

Elle ne peut toutefois garantir un parfait fonctionnement de son système de collecte, en raison des aléas inhérents à celui-ci, et notamment des risques d'intrusion, de détournement, de virus et de fraude présents dans un système informatique et numérique.

6.5 : Exclusions et limitations de responsabilité

Prizle décline toute responsabilité à l'égard du Client quant au fonctionnement de la Solution dans l'hypothèse où les équipements informatiques de ce dernier s'avéreraient obsolètes, défaillants ou insuffisants. La configuration informatique du Client relève de sa seule responsabilité. La configuration informatique minimale requise est l'existence d'une connexion à Internet et d'un support informatique permettant d'y accéder.

Prizle ne pourra être tenue responsable d'un quelconque dysfonctionnement dans le cas où le Client aurait fourni des informations erronées ou incomplètes. Il en sera de même dans les hypothèses suivantes :

  • absence de mise à jour du module par le Client ;
  • erreur de manipulation du Consommateur ;
  • intervention d'un tiers non autorisée par Prizle pour procéder à la réparation de la Solution ;
  • désinstallation de la Solution ;
  • inutilisation ou utilisation partielle de la Solution.

De manière générale, Prizle se dégage de toute responsabilité en cas d'impossibilité d'accès à sa Solution du fait d'un événement extérieur indépendant de sa volonté.

Enfin, Prizle ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des préjudices indirects, subis par le Client, qui pourraient survenir du fait ou à l'occasion de l'exécution du présent Contrat et de ses suites. Par dommages indirects, il est entendu notamment et de façon non exhaustive, les pertes de gains ou de profits, perte de Données, perte de chance, dommages commerciaux, les conséquences de plaintes ou réclamations de tiers contre le Client etc.

7 : Obligations du Client

Le Client devra respecter dès son inscription les présentes Conditions Générales et toutes autres Conditions Particulières prévues.

Le Client sera plus particulièrement tenu aux obligations décrites ci-après.

7.1 : Sécurité de l'identifiant et du mot de passe

Le Client est responsable de l'utilisation et de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Il devra s'assurer que lui seul aura accès à son compte personnel et pourra autoriser, si nécessaire, toute autre personne sous sa responsabilité à y avoir accès. Il devra prendre toutes les mesures et précautions utiles pour se protéger des tiers qui pourraient y avoir accès momentanément et éviter toute intrusion indésirable dans son Back Office.

Le Client devra informer sans délai Prizle s'il constate une faille de sécurité liée notamment à la communication volontaire ou au détournement de son identifiant et de son mot de passe, afin que Prizle puisse prendre sans délai toute mesure adaptée en vue de faire remédier à la faille de sécurité.

En cas de perte ou de détournement d'un identifiant et d'un mot de passe, une procédure d'attribution d'un nouvel identifiant et d'un nouveau mot de passe est mise en œuvre. Cette procédure est accessible sur le Site internet Shopping solidaire via la procédure de mot de passe oublié.

Le Client supportera seul les conséquences qui pourraient résulter de l'utilisation de ses identifiant et mot de passe par des tiers qui en auraient eu connaissance. Il devra notamment répondre de toute récupération et divulgation des Données à caractère personnel des Consommateurs effectuée à partir de son compte personnel.

7.2 : Accès au site du Client

Le Client est seul responsable de l'accès à son site Internet. Il lui appartient de prendre toutes les dispositions nécessaires pour maintenir cet accès, et notamment de s'acquitter du prix de connexion au réseau Internet sans lequel aucun accès n'est possible à la Solution.

7.3 : Devoir de collaboration

Le Client s'engage à communiquer à Prizle spontanément toutes informations et documents nécessaires à l'exécution du présent contrat.

De manière générale, le Client s'engage à collaborer avec Prizle en vue de lui fournir, dans les meilleurs délais, toutes les informations et documents jugés utiles et sollicités par Prizle, pour l'accomplissement de ses Prestations.

Le Client s'engage également à signaler sans délai toute anomalie concernant l'utilisation de la Solution.

En outre, le Client s'engage à prévenir immédiatement Prizle de tout changement d'activité.

Enfin, dans l'hypothèse d'une cession du site internet du Client bénéficiant de la prestation objet du présent contrat, le Client devra introduire Prizle auprès de l'acquéreur du site internet susmentionné.

Il appartient au Client cédant de s'acquitter du montant de ses commissions ou de négocier le moment de la passation du contrat avec l'acquéreur.

Le Client informera l'acquéreur qu'il devra prendre attache avec Prizle pour envisager les conditions et la poursuite de la prestation ainsi que la signature d'un nouveau bon de commande en ce sens.

7.4 : Suspension ou suppression du compte personnel

Prizle est en droit de suspendre ses Prestations si le Client ne respecte pas l'une de ses obligations, le temps que le différend soit amiablement ou judiciairement réglé.

Prizle pourra fermer temporairement ou supprimer définitivement le compte personnel du Client selon la nature et gravité du manquement commis.

Il sera formellement interdit au Client à compter de la suspension ou suppression définitive de son compte d'utiliser les services ou fonctionnalités associés à la Solution. Il lui sera également interdit de citer d'une quelconque façon que ce soit, le nom de Prizle ou de Shopping Solidaire ou encore d'utiliser tout élément graphique, toute représentation visuelle relative à Prizle, Shopping Solidaire et ses Prestations. A défaut, il sera tenu de plein droit au paiement d'une pénalité de cent (100) euros par jour d'infraction constatée.

7.5 : Retard de paiement

Le début de l'installation de la Solution Shopping Solidaire marque le commencement de la Prestation de Prizle qui déclenche la facturation.

Les factures seront payables en euros à réception.

En cas de retard de paiement d'une facture et conformément aux dispositions des articles L. 441-10 II et D. 441-5 du Code du Commerce, il sera appliqué des pénalités de retard d'un montant égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.

Il doit être précisé que le taux BCE à appliquer pendant le premier semestre de l'année sera celui en vigueur au 1er janvier de l'année considérée et le taux à appliquer pendant le second semestre sera celui en vigueur au 1er juillet de l'année considérée.

Lesdites pénalités sont applicables dès le jour suivant la date d'échéance de la facture. L'article L. 441-10 II du Code de commerce précise même que les ' pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire '.

En outre, une indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement d'une valeur de quarante (40) euros peut être réclamée par Prizle en sa qualité de créancier.

7.6 : Respect de la qualité de Consommateur

En acceptant les Conditions Générales d'Utilisation de Prizle, les Internautes qui déclenchent une commission ont été informés qu'ils devront respecter certaines conditions cumulatives, à savoir :

  • être une personne physique ;
  • ne pas être en situation de conflit d'intérêts ;

Pour la bonne exécution du contrat, le Client devra veiller au respect des conditions susmentionnées.

8 : Propriété intellectuelle

8.1 : Droits de Prizle

Prizle garantit qu'elle dispose de tous les droits de propriété intellectuelle permettant de fournir la Solution, les Widgets et la marque 'Shopping Solidaire'. Elle garantit à ce titre que les Prestations qu'elle s'est engagée à assurer ne constituent pas une contrefaçon d'une Œuvre préexistante, de quelque nature qu'elle soit.

Dans ces conditions, Prizle garantit le Client contre toute action en contrefaçon qui serait engagée à son encontre de la part de toute personne invoquant un droit de propriété intellectuelle portant sur l'une quelconque des Prestations fournies par Prizle ou sur les Widgets, la marque ' Shopping Solidaire ' ou la Solution logicielle hébergée, mis à la disposition du Client

Il est rappelé que Prizle met à disposition du Client sa Solution logicielle uniquement pour les finalités du présent contrat et dans les stricts termes de celui-ci. Il en est de même de ses dessins et de la marque ' Shopping Solidaire '. Leur mise à disposition ne saurait être considérée comme une cession au sens du Code de la propriété intellectuelle d'un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice du Client. La souscription de l'offre ne lui confère aucun droit de propriété intellectuelle sur la Solution logicielle, les dessins et la marque qui demeurent la propriété pleine, entière et exclusive de Prizle. Le Client s'engage à respecter les droits de ' Shopping Solidaire '.

8.2 : Condition d'utilisation de la Solution et interdictions

Le Client s'interdit formellement d'intervenir ou de faire intervenir un tiers sur la Solution.

Le Client s'engage à n'utiliser les informations concernant la Solution mise à sa disposition que pour ses besoins propres et pour les seules finalités visées au présent contrat, ce qui exclut, formellement la possibilité de :

  • reproduire de façon permanente ou provisoire la Solution logicielle mise à disposition, en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme, y compris à l'occasion du chargement, de l'affichage, de l'exécution ou du stockage du logiciel ;
  • de traduire, d'adapter, d'arranger ou de modifier la Solution logicielle, de l'exporter, de la fusionner avec d'autres applications informatiques ;
  • d'effectuer une quelconque copie de tout ou partie de la Solution logicielle ;
  • de modifier, de décompiler, d'altérer, d'adapter notamment en traduisant, d'arranger et plus généralement de modifier tout ou partie de la Solution logicielle.

Le Client s'engage, en particulier, à ne traiter, diffuser, télécharger, ou transmettre par l'intermédiaire de la Solution que des informations et Données dont l'exploitation ne viole aucun Droit de propriété intellectuelle ou industrielle ni tout autre droit privatif, ou ne constitue pas la commission d'une infraction pénale.

Le Client s'engage à ne transmettre par l'intermédiaire de la Solution aucun contenu comprenant des virus informatiques ou tout autre code, dossier ou programme conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel, ordinateur ou outil de télécommunication, sans que cette énumération ne soit limitative.

Le Client s'engage également à ne pas développer ou commercialiser la Solution ou des produits susceptibles de la concurrencer pendant toute la durée du contrat ainsi que pendant une durée de trois (3) années entières et consécutives à compter de la cessation de celui-ci.

8.3 : Droit d'utilisation des marques et logos par Prizle

Le Client accorde à titre gracieux à Prizle le droit non exclusif, non transférable ni transmissible, d'utiliser pour la durée de leur relation contractuelle, son nom et logo sur le Site Internet Prizle et Shopping solidaire.

Le Client garantit être titulaire des marques sous le nom desquelles il exerce son activité et assure ainsi que la reproduction du nom ou du logo par Prizle ne donnera pas lieu à des quelconques demandes de dommages et intérêts pouvant découler d'une violation des droits de tiers par l'utilisation dans le strict cadre de leur relation contractuelle du nom et logo du Client.

En outre, le Client accorde à titre gracieux à Prizle le droit non exclusif, non transférable ni transmissible, d'utiliser pour la durée de leur relation contractuelle et pour le monde entier, son nom et logo au sein de sa documentation commerciale et dans le cadre de sa publicité de référence.

8.4 : Droit d'utilisation des marques et logos des associations par le Client

Il est formellement interdit au Client d'utiliser les marques, noms, logos des associations bénéficiaires de la solution de Shopping solidaire Prizle dans le cadre de quelque action de promotion que ce soit, interviews comprises, ni sur quelque support que ce soit, vidéo, print, internet, etc.

Les logos, marques et noms des associations, ONG, fondations, fonds de dotation… bénéficiaires des services de Shopping solidaire de Prizle ne pourront en aucun cas être diffusés, communiqués, ni même mentionnés par le Client en dehors du service de Shopping solidaire fourni par Prizle sur le site du client (Widget)

En dehors de la solution de Prizle accessible sur le site du Client (Widget de Shopping solidaire de Prizle), il ne pourra donc être fait usage de tout ce qui a trait à la propriété intellectuelle des associations pour la promotion de la solution.

8.5 : Publicité de référence / Business Case

Le Client accepte de collaborer à la réalisation d'une étude de cas client ou 'Business Case' au sein duquel seront présentés les bénéfices de la Solution Shopping Solidaire sur son site internet ou établissement. A cet égard, Prizle s'engage à faire valider au Client le 'Business Case' formalisé conjointement.

Le Client autorise Prizle à utiliser, au sein du 'Business Case', les informations et données à sa disposition et relatives à l'implémentation de la Solution sur son site internet ou établissement.

Le Client accepte de collaborer à la réalisation de l'étude de cas en transmettant les informations et données à sa disposition nécessaires à la mesure des performances de la Solution sur son site internet ou établissement (SEO, SEA, taux de conversion, etc.).

Prizle s'engage, entre autres, à respecter l'intégrité des informations et des données utilisées au sein du 'Business Case'.

Le Client autorise Prizle à diffuser le 'Business Case' ainsi élaboré sous tous formats, formes, présentations, par tous modes, moyens, procédés et sur tous supports.

9 : Traitement des Données à caractère personnel

Particulièrement soucieuse des problématiques liées au respect de la confidentialité et à la protection des Données à caractère personnel, les parties entendent définir, aux termes de la présente clause :

  • les conditions, les moyens et les finalités dans lesquels Prizle effectue, pour le compte du Client, les opérations de traitement des Données à caractère personnel des Consommateurs ci-après définies ;
  • Les conditions, les moyens et les finalités dans lesquels Prizle effectue les opérations de traitement des Données à caractère personnel des Consommateurs.

En toute hypothèse, Prizle s'engage à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de Données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD).

En outre, le traitement de Données à caractère personnel mis en œuvre par Prizle pour mesurer les commissions versées aux associations n'a pas de caractère commercial. Ce traitement repose sur l'intérêt légitime des marchands d'améliorer leurs services et l'expérience des Consommateurs, ce que la réglementation relative à la protection des données permet.

Dans ce cadre, le Consommateur doit être ducirc;ment informé préalablement au traitement de ses Données à caractère personnel par Prizle ; son consentement n'est pas requis. Cette information doit être fournie au sein des Conditions Générales de Vente ou Prestation de services ainsi que dans la Politique de Confidentialité du Client qui doivent être acceptées par le Consommateur lors de l'achat ou la commande par un acte positif clair.

Ainsi, le Client doit insérer dans les deux documents un paragraphe de type :

' En acceptant le présent document le Consommateur reconnaît avoir été informé que ses Données à caractère personnel pourront être transmises au tiers Prizle dans le but de collecter des fonds pour une association caritative.

Prizle utilisera les Données Personnelles des Consommateurs dans le cadre uniquement de sa Solution et pour les seuls besoins de celle-ci.

Prizle s'interdit formellement de communiquer à quiconque des informations personnelles ou nominatives permettant d'identifier le Consommateur ou portant atteinte au respect de sa vie privée.

Le Consommateur a la possibilité de s'opposer à la diffusion de ces informations à Prizle via l'adresse : contact@prizle.com (par exemple). '.

Ce paragraphe étant un modèle générique, le Client devra l'adapter si nécessaire en fonction des particularités de son activité.

9.1 : Traitement des Données à caractère personnel des Consommateurs

9.1.1 : Description de traitement

Afin que la Solution objet du présent contrat puisse fonctionner et notamment que les commissions puissent être collectés conformément à la norme ISO 20488 et être visibles sur Internet, le Client doit nécessairement collecter et traiter certaines des Données à caractère personnel des Consommateurs.

Respect des différentes obligations légales auxquelles les parties sont soumises et notamment :

  • La loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République Numérique ;
  • Le Règlement européen n°2016/679 du 27 avril 2016 dit règlement général sur la protection des données (RGPD) ;
  • La Directive 2005/29/ce du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE ;
  • La loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés.

En fonction des besoins spécifiques du Client, d'autres catégories de Données à caractère personnel, telles que l'âge, le numéro de téléphone, les habitudes de consommation du Consommateur pourront éventuellement être traitées par Prizle.

Ces Données à caractère personnel supplémentaires devront être listées en annexe des présentes. Cette annexe devra préciser les finalités spécifiques de collecte et du traitement de ces Données à caractère personnel.

Prizle sera également susceptible de traiter d'autres Données que le Consommateur aura choisi de lui transmettre délibérément.

9.1.2 : Obligations du Client

Il est rappelé que le Client détermine, sous sa seule responsabilité, les catégories de Données à caractère personnel ainsi que les moyens et finalités du traitement objet du présent contrat.

Le Client agit ainsi en qualité de ' responsable du traitement ' au sens du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD).

Le Client devra être en mesure de justifier de l'information donnée au Consommateur quant au traitement de ses Données à caractère personnel, à tout moment et sur simple demande de la société Prizle.

Le Client demeure seul responsable à l'égard du Consommateur de tout défaut d'information, inexactitude, erreur ou omission relative à ses Données.

Le Client s'engage à :

  • respecter, au préalable et pendant toute la durée du traitement, les lois et la réglementation applicable en matière de protection des Données à caractère personnel et notamment le RGPD ;
  • informer les Consommateurs, avant chaque Commande, du traitement objet du présent contrat et notamment au partage éventuel de certaines de leurs Données à caractère personnel avec Prizle ;
  • documenter par écrit toute nouvelle instruction relative au traitement des Données à caractère personnel ;
  • garantir l'exactitude et l'authenticité des Données communiquées, ainsi que leur confidentialité ;
  • veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les Données s'engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation de confidentialité ;
  • garantir aux Consommateurs l'efficacité de l'exercice de l'ensemble des droits dont ils disposent en vertu du RGPD ;

Prizle se réserve le droit, sans que le Client ne puisse engager sa responsabilité, de ne pas suivre des instructions envoyées par le Client et qui constitueraient une violation de la réglementation applicable et notamment du RGPD.

Lorsqu'un Consommateur exercera l'un de ses droits auprès du Client, ce dernier devra en informer Prizle dans un délai de 48 heures.

9.1.3 : Obligations de Prizle

Il est rappelé que la société Prizle agit en qualité de ' sous-traitant ' du Client au sens de l'article 28 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD), en ce qu'elle est autorisée à traiter les Données à caractère personnel des Consommateurs pour le compte et sous les instructions du Client.

A ce titre, Prizle s'engage à :

  • respecter, au préalable et pendant toute la durée du traitement les lois et la réglementation applicable en matière de protection des Données à caractère personnel et notamment le RGPD ;
  • traiter les Données des Consommateurs uniquement pour les finalités précédemment exposées ;
  • traiter les Données conformément aux instructions du Client et notamment sur la base des stipulations des présentes Conditions ;
  • garantir la confidentialité des Données, à l'exception des informations que les Consommateurs auront choisi de rendre publiques.
  • ne conserver les Données que pour la durée strictement nécessaire aux finalités précédemment exposées et notamment pour permettre à Prizle de satisfaire à la norme ISO 20488, à savoir dix-huit (18) mois ;
  • veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les Données s'engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation de confidentialité ;
  • mettre en Œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques visant à protéger les Données contre les altérations, destructions et accès non autorisés ;
  • garantir aux Consommateurs l'ensemble des droits dont ils disposent en vertu du RGPD :

Droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des Données.

• informer le Client de toute violation de Données à caractère personnel dans un délai maximum de 48 heures après en avoir pris connaissance.

Il est à noter que lorsqu'un Consommateur exercera l'un de ses droits auprès de la société Prizle, cette dernière devra en informer le Client dans un délai de 48 heures.

9.1.4 : Sous-traitance

Compte tenu des contraintes techniques liées au fonctionnement de la Solution et dans les intérêts du Client, le Client autorise Prizle à faire appel aux sous-traitants et partenaires de son choix dont la liste et les coordonnées pourront être communiqués sur simple demande du Client adressé par email à : contact@prizle.com.

Prizle pourra également faire appel à tout autre sous-traitant ou partenaire de son choix sous réserve d'en informer préalablement le Client qui aura un délai de huit (8) jours pour présenter ses éventuelles objections.

Prizle s'assure que l'ensemble de ses sous-traitants ou partenaires respectent les obligations et les instructions du Client au titre des présentes Conditions et présentent des garanties suffisantes quant à la mise en Œuvre de mesures techniques et organisationnelles suffisantes de manière à ce que le traitement réponde aux exigences de la réglementation applicable et notamment au RGPD.

9.2 : Traitement des Données à caractère personnel du Client

Dans le cadre de l'exécution des présentes Conditions, Prizle est susceptible de collecter certaines Données du Client relatives au responsable au sein de l'entreprise, et de toute personne ayant accès à la Solution.

Les fondements, modalités et finalités relatifs à cette collecte et à ce traitement sont définis aux termes de la Politique de Confidentialité de Prizle.

10 : Réclamation - Demande d'information

Prizle fournira ses meilleurs efforts pour répondre à toute réclamation et tenter de résoudre le différend.

Toute question ou demande peut être adressées à l'adresse suivante : contact@prizle.com ou par courrier à l'adresse :

S.A.S Prizle,

18 rue du Pic Saint-Loup

34160 BEAULIEU

11 : Force Majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable au cas où elle ne serait pas en mesure d'exécuter ses obligations contractuelles pour des raisons de force majeure, telles que définies par l'article 1218 du Code civil.

En cas de force majeure, les obligations respectives de chacune des parties seront suspendues pendant la durée de la cause de force majeure, et la durée du contrat sera prolongée d'autant.

La partie invoquant la force majeure devra aviser l'autre des causes de tout retard et s'engage à faire de son mieux pour éviter ou éliminer toute cause de retard, et continuer l'exécution du contrat dès que ces causes seront éliminées.

Si le cas de force majeure a une durée d'existence supérieure à six (6) mois, le contrat sera résilié automatiquement, sauf accord contraire des parties.

12 : Imprévision

L'imprévision est constituée par un changement de circonstances économiques imprévisible qui rend l'exécution du contrat particulièrement onéreuse pour l'une des parties. Cette partie est à même de demander la renégociation du contrat en ce sens.

13 : Loi applicable et tribunal compétent

Les présentes conditions sont soumises à la loi française à l'exclusion de ses règles de conflit de lois.

La langue officielle des présentes Conditions Générales de Prestation de services est le français.

En cas de divergence d'interprétation, les présentes Conditions Générales de Prestation de services devront être interprétées à la lumière du droit français.

Tout différend lié à l'interprétation, l'exécution ou la validité des Conditions Générales de Prestation de services devra être porté à la connaissance de l'autre partie afin que soit envisagé un mode alternatif de règlement des différends tel que la médiation ou la conciliation.

En cas d'échec du règlement amiable de la situation, tout différend lié à l'interprétation, l'exécution ou la validité des Conditions Générales de Prestation de services sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Montpellier.

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